Copropriété : parties communes et parties privatives
publié à 14:38
La loi 10 juillet 1965 relative à la copropriété donne la définition des parties communes et des parties privatives. Les parties communes générales sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de quelques copropriétaires seulement. Les parties communes à jouissance privative (par exemple balcons ou terrasses) sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. Par opposition aux parties communes, sont définies comme privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété de chaque copropriétaire. ...
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